CertiPair – Conditions générales d’utilisation.

1. Certipair c’est qui ?

   1. Le logiciel CertiPair est édité par la société par actions simplifiée CERTIPAIR (désigné dans les conditions générales comme « l’Éditeur ») au capital social de 55 000€, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 883 560 138.

   2. Le siège social de l’Éditeur est situé 11 Rue Louis Courtois de Viçose 31100 Toulouse.

2. Certipair c’est quoi ?

   1. CertiPair est un logiciel accessible à distance fonctionnant en mode SaaS (Software As A Service).

   2. CertiPair permet notamment aux professionnels de santé d’adresser à leurs patients, par SMS, des informations personnalisées leur permettant d’appliquer leurs recommandations en dehors du temps de consultation.

   3. L’ensemble des fonctionnalités de CertiPair sont décrites sur le site web https://www.certipair.fr/

   4. La souscription à CertiPair implique l’acceptation des présentes conditions générales.

3. Qui peut souscrire à CertiPair ?

   1. CertiPair est réservé aux professionnels de santé.

   2. En souscrivant à CertiPair, vous déclarez souscrire à CertiPair à des fins entrant dans le cadre de votre activité professionnelle, y compris si vous souscrivez au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

   3. Vous renoncez en conséquence en cas de litiges avec l’Éditeur à invoquer les règles du droit de la consommation à votre bénéfice.

4. Quel est l’objet de ces CGU ?

   a. Ces CGU représentent le contrat que vous passez avec l’Éditeur pour utiliser CertiPair : elles fixent les obligations que les parties doivent respecter entre elles et pour utiliser CertiPair.

   b. Des annexes peuvent y être rajoutées en fonction de vos besoins.

5. Que signifie logiciel « en mode SaaS » ?

   1. CertiPair est proposé en mode « Software As A Service » (ou « SaaS ») : c’est à dire qu’il est hébergé à distance et non sur votre ordinateur. Ainsi CertiPair peut évoluer avec souplesse dans le temps puisque les mises à jour se font pour tous les utilisateurs en même temps et à distance sans que vous n’ayez quoi que ce soit à faire.

   2. CertiPair est hébergé sur les serveurs HDS (Hébergeurs de Données de Santé) dont les coordonnées sont précisées dans la politique de confidentialité accessible via le site web.

c. Toute évolution majeure est précédée par une information à l’attention des utilisateurs.

6. Comment souscrire à CertiPair ?

1. La souscription à CertiPair intervient après communication par l’Éditeur d’un devis personnalisé accompagné des présentes conditions générales. L’ensemble constitue l’offre contractuelle devant être acceptée pour pouvoir créer un compte sur CertiPair.

2. L’utilisateur doit justifier auprès de l’Éditeur de sa qualité de professionnel de santé.

3. Les informations que vous communiquez lors de votre inscription doivent rester conformes à la réalité de votre situation pendant toute la durée de souscription. Si elles changent en cours de contrat, vous devez en informer l’Éditeur pour qu’intervienne une mise à jour ou, dans la mesure du possible, procéder vous-même à l’actualisation de vos informations.

4. La fourniture délibérée de fausses informations peut entraîner la suppression de votre compte.

7. Quels sont vos droits comme utilisateur ?

1. Pendant toute la durée de votre abonnement, vous avez le droit d’utiliser CertiPair dans le monde entier.

2. Sauf dispositions contraire, le titulaire de la licence est celui qui paye l’abonnement.

3. CertiPair est 100% original : l’Éditeur garantit que CertiPair n’est pas une contrefaçon et que vous pouvez l’utiliser commercialement : l’Éditeur vous apporte sa garantie totale en cas de faute de sa part sur ce point précis.

8. Quelles sont les restrictions ?

1. Vous ne bénéficiez pas de l’exclusivité pour utiliser CertiPair.

2. Vous ne pouvez pas céder ou sous-louer votre ou vos abonnements à un tiers.

3. Vous ne pouvez pas faire un usage de CertiPair ou de ses données pour un usage autre que celui auquel il est destiné. Toute extraction de données en vue d’un usage étranger à l’utilisation de CertiPair est formellement interdite.

9. Concession de propriété intellectuelle.

1. CertiPair fonctionne grâce aux données que vous fournissez : ces données sont votre propriété exclusive : sans votre autorisation, CertiPair ne peut pas les utiliser et son fonctionnement ne peut pas être assuré correctement.

2. CertiPair permet l’accès à des bases de données (des messages-types) s’enrichissant grâce aux contenus fournis par la communauté des utilisateurs au fur et à mesure de l’utilisation du logiciel. Ce partage s’opère uniquement entre les membres de la communauté des professionnels de santé CertiPair.

c. En souscrivant à CertiPair vous acceptez de concéder à l’Éditeur les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exploitation des messages-types dont vous êtes l’auteur, par la communauté des utilisateurs.

d. Plus précisément vous acceptez de concéder à CertiPair les droits suivants dans les conditions indiquées : la concession des droits concerne les contenus rédactionnels destinés aux SMS rédigés par l’utilisateur. La concession des droits est accordée de manière non-exclusive à l’Éditeur, pour le monde entier. Cette concession intervient au fur et à mesure de la rédaction de nouveaux contenus par l’utilisateur. Cette concession est accordée gratuitement et pour la durée légale de protection des droits. L’Éditeur se voit accorder le droit de reproduire ou de faire reproduire, de représenter les écrits sur tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou inconnus, le droit d’adapter, modifier, transformer, faire évoluer, en tout ou en partie, les écrits, d’en intégrer tout ou partie vers ou dans des œuvres existantes ou à venir et sur tout support existant ou à venir. Cette concession accorde également à l’Éditeur le droit de mettre sur le marché, de distribuer, commercialiser, diffuser les écrits, par tous moyens, y compris la location et le prêt, à titre gratuit ou onéreux ainsi que le droit de faire tout usage et d’exploiter les écrits, pour les besoins des activités propres de l’Éditeur ou au bénéfice de tiers, à quelque titre que ce soit. La concession comprend le droit de céder tout ou partie des droits cédés, et notamment de consentir à tout tiers tout contrat de reproduction, de distribution, de diffusion, de commercialisation, sous quelque support et quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit.

10.Comment est assuré le bon fonctionnement de CertiPair ?

1. L’Éditeur assure la maintenance de CertiPair.

2. La « maintenance corrective » vise à assurer le fonctionnement normal de CertiPair en corrigeant ses éventuels dysfonctionnements. La « maintenance évolutive » vise à améliorer ses fonctionnalités ou à en développer de nouvelles.

3. La correction des anomalies se fait par des interventions à distance.

4. Toutes les corrections et les évolutions sont soumises aux CGU.

5. Le fonctionnement de CertiPair peut être perturbé pour permettre les interventions nécessaires à son bon fonctionnement ou à ses évolutions. Ces interventions sont réalisées autant que possible à des jours et horaires n’affectant pas l’activité des utilisateurs.

6. Si une intervention est envisagée, vous êtes informé.

7. En acceptant les CGU, vous renoncez à engager la responsabilité de l’Éditeur pour les conséquences éventuelles de l’indisponibilité de de CertiPair pendant ces périodes nécessaires à ses évolutions et/ou améliorations.

8. Aucune remise tarifaire n’est accordée au titre de ces interventions.

11.Accord minimal de services.

1. L’Éditeur s’engage à ce que CertiPair soit disponible chaque mois à hauteur de 99,5% du temps.

2. Le calcul du temps de disponibilité́ n’inclue pas l’indisponibilité́ due à :

> l’utilisation de CertiPair par l’utilisateur d’une manière non adéquate vis-à-vis de nos CGU ou de la documentation technique

• >  des problèmes indépendants de disponibilités des connexions réseaux ne relevant pas du pouvoir de l’Éditeur

• >  des évènements de force majeure affectant les entreprises fournisseurs de services permettant à CertiPair de fonctionner

• >  des évènements de force majeure ou d’autres facteurs hors du contrôle raisonnable de l’Éditeur

• >  l’équipement, les logiciels, les connexions réseau ou toute autre infrastructure de l’utilisateur;

• >  des systèmes tiers affectant le bon fonctionnement de CertiPair et ne relevant pas de la compétence de l’Éditeur.

• >  des actes et/ou omissions fautives de l’utilisateur concernant l’utilisation et/ou la maintenance et/ou les recommandations formulées par l’Éditeur.

• >  La maintenances programmée ou l’entretien d’urgence habituellement admis dans le domaine des logiciels disponibles en mode SaaS.

c. La maintenance programmée désigne la maintenance de routine programmée à l’avance par l’Éditeur et nécessaire au maintien du bon fonctionnement opérationnel de CertiPair.

4. L’Éditeur informe l’utilisateur au moins vingt-quatre (24) heures à l’avance avant une telle opération si celle-ci est susceptible de perturber le fonctionnement de CertiPair.

5. La maintenance mensuelle est la maintenance que l’Éditeur met en œuvre tous les mois à raison d’un plafond de 8 heures d’intervention par mois à des heures et jour insusceptibles d’affecter l’usage normal de CertiPair.

12.Sanction de l’indisponibilité

1. Si l’utilisateur démontre que le taux de disponibilité n’est pas atteint durant deux mois consécutifs il peut résilier son abonnement par l’envoi d’un simple courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’Éditeur.

2. L’Éditeur rembourse alors l’éventuel reliquat d’abonnement restant à courir jusqu’au terme initialement prévu de l’abonnement.

13.Limitations de responsabilité.

1. En acceptant les CGU, si vous démontrez que nous avons commis une faute en cours de contrat, vous renoncez à solliciter de l’Éditeur plus que la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles causés par notre faute.

2. En acceptant les CGU vous renoncez à solliciter de l’Éditeur la réparation des pertes ou des dommages indirects ou imprévisibles de toute nature.

3. En outre, en dehors des cas de violation caractéristique de nos obligations contractuelles à votre égard vous acceptez que la responsabilité de l’Éditeur soit limitée à un plafond égal au remboursement de la dernière année d’abonnement que vous avez payé, ou en cas de prise en charge du sinistre par notre assureur, au plafond d’indemnisation effectivement versé par celui-ci.

4. En acceptant les CGU, vous acceptez d’être seul responsable des préjudices subis en raison d’une utilisation frauduleuse ou malintentionnée de vos identifiants.

5. Aucune action en justice ne peut être engagée par une partie contre une autre partie passé le délai d’un an après la naissance d’un différend.

14.Exclusion totale de responsabilité.

1. CERTIPAIR n’est pas responsable des éventuelles erreurs relatives à l’adressage des messages. L’Utilisateur reste en toute circonstance seul et unique responsable du contenu et de l’adressage des messages aux bons destinataires.

2. Aucune partie au contrat ne peut voir sa responsabilité être engagée si elle a manqué à ses obligations en raison d’un cas de force majeure.

3. La responsabilité de l’Éditeur est totalement exclue dans les cas suivants :

   • En cas d’interruptions et/ou de ralentissements des réseaux utilisés pour le fonctionnement de CertiPair.

   • En cas de de pannes affectant l’hébergeur des serveurs hébergeant CertiPair.

   • Dans le cas de toute utilisation non-conforme de CertiPair à sa destination ou à sa

     documentation

   • En cas de modification ou de tentative de modifications de CertiPair par vous directement ou

     par un tiers,

   • En cas de manquement de votre part à vos obligations contractuelles

   • En cas d’implantation ou de tentative d’implantation au sein de CertiPair de tous progiciels,

     logiciels ou système d’exploitation tiers non avalisé par l’Éditeur.

   • En cas d’utilisation de terminaux incompatibles,

   • En cas de défaillance des réseaux de communication électronique,

   • En cas d’acte volontaire de dégradation, de malveillance, de sabotage,

   • En cas de détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation de CertiPair

   • En cas d’utilisation de CertiPair à des fins contraires aux accords internationaux et/ou aux lois

     et/ou aux règlements.

     15. Confidentialité

1. Les parties peuvent échanger des informations confidentielles en cours de contrat : chaque partie qui transmet à une autre partie une information confidentielle en demeure seule titulaire.

2. La partie réceptrice de l’information confidentielle transmise s’engage à respecter une stricte obligation de confidentialité.

3. Toutes les informations concernant CertiPair et/ou ses documentations (savoir-faire, caractéristiques, mode opératoire etc.) sont soumises à cette clause de confidentialité.

4. Chaque partie s’engage à faire également respecter l’obligation de confidentialité à ses préposés et ses partenaires.

5. Cette obligation de confidentialité court pendant toute la durée d’exécution du contrat et 5 ans après sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.

16.Protection des données personnelles.

1. L’Éditeur doit pouvoir utiliser certaines données personnelles pour faire fonctionner CertiPair. Certaines de ces données vous concernent directement et sont utilisées pour permettre votre souscription à CertiPair et la gestion de votre compte. D’autres sont les données concernant vos patients.

2. Toutes ces données personnelles sont protégées par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données ou « RGPD »).

3. Vous avez la qualité de responsable de traitement au sens de l’article 4.7 du RGPD concernant les données de vos patients : « responsable du traitement : la personne (…) morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement (…) »

4. En souscrivant à CertiPair, vous déclarez sur l’honneur être en conformité avec les exigences légales et réglementaires avec votre patientèle au regard des règles susvisées. Vous relevez et garantissez l’Éditeur contre toute action de nature à engager sa responsabilité sur ce point du fait d’une violation des loi et règlements protégeant les personnes physiques contre les atteintes à leurs données à caractère personnelles.

17.Sous-traitance des données personnelles par l’Éditeur.

1. Dans le cadre de la mise à disposition de CertiPair, l’Éditeur, en raison des fonctionnalités du logiciel, a la qualité de sous-traitant des données de vos patients au sens de l’article 4.8 du RGPD concernant les données relatives à vos patients : « sous-traitant : la personne (…) morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ».

2. Vos bases de données de patients demeurent en tout état de cause toujours votre propriété exclusive.

3. L’utilisateur est et reste seul responsable de la détermination des finalités et moyens relatifs au traitement des données personnelles par l’Éditeur au cours de l’exécution de ses obligations en tant que responsable de traitement.

4. L’Éditeur s’engage à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de ces données qui seraient transmises par l’utilisateur, et ce dans le respect des dispositions légales et applicables et notamment pour la France des dispositions des articles 34 et 35 de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

5. L’Éditeur s’engage à respecter la réglementation en vigueur à la fois au sein de l’État où est établie l’entité concernée de l’utilisateur, ainsi qu’au sein de l’État où seront conservées lesdites données

6. L’Éditeur limite l’accès aux données personnelles à certaines personnes dénommées, et assure une protection accrue contre toute utilisation non-conforme à leur usage.

7. L’Éditeur, en sa qualité de sous-traitant, traite les données personnelles de l’utilisateur pour le compte exclusif de ce dernier, conformément aux instructions de ce dernier et à la réglementation applicable au traitement de données personnelles, notamment en ce qui concerne la confidentialité et la sécurité desdites données et s’engage donc à :

• ne pas utiliser, céder ou mettre à disposition des tiers, pour quelque cause que ce soit, les données personnelles qu’il serait amené à traiter pour le compte de l’utilisateur au titre de l’utilisation de CertiPair.

• informer immédiatement l’utilisateur lorsqu’une instruction donnée par l’utilisateur contreviendrait, selon lui, aux prescriptions légales.

• n’accéder à des données et programmes de l’utilisateur que dans le cadre des instructions et autorisations données; il en est de même pour des accès éventuellement nécessaires de tiers.

• s’engager à n’utiliser les données personnelles qui lui sont transmises pour le traitement ou l’utilisation, ni pour ses propres finalités, ni pour des finalités de tiers, et à ne pas les conserver plus longtemps que le temps défini par l’utilisateur.

• détailler les mesures prises ou à prendre à cette occasion dans une politique de sécurité formalisée qui est à la disposition de l’utilisateur. Cette politique de sécurité est vérifiée en permanence et adaptée au progrès technique.

• informer immédiatement l’utilisateur au cas où des mesures de sécurité prises par l’Éditeur ne répondent plus aux exigences de l’utilisateur.

• donner son accord pour que l’utilisateur soit autorisé à tout moment à contrôler le respect des prescriptions relatives à la protection des données et des instructions qu’il a donné.

• n’engager pour le traitement des données personnelles que du personnel qui s’est engagé à respecter le secret des données et qui dispose d’un savoir suffisant pour effectuer correctement les tâches demandées.

• prendre les mesures techniques et organisationnelles afin de garantir la détention et le traitement séparés des données personnelles de l’utilisateur de ceux d’autres clients.

• protéger les données personnelles de l’utilisateur, à chaque transmission, contre des accès non autorisés et contre leur perte.

• soumettre ses sous-traitants aux mêmes obligations de la loi Informatique & Libertés et de la Commission européenne que les siennes et contrôler régulièrement le respect de ces obligations et informer le responsable de traitement de cette sous-traitance de second rang.

• effectuer la sauvegarde et le traitement des données personnelles dans un pays assurant un niveau de protection adéquat des données personnelles, au sens de la loi Informatique & Libertés et de la Commission européenne et sur des serveurs bénéficiant de l’habilitation HDS.

• informer immédiatement l’utilisateur en cas de contrôles par l’administration compétente chargée de la surveillance de la protection des données personnelles (en France : la Commission Nationale Informatique et Libertés), ainsi qu’en cas de perturbations graves du fonctionnement interne, en cas de soupçon de violations de la protection des données personnelles ou autres irrégularités lors du traitement de données de l’utilisateur.

• transmettre au Client tout éventuel exercice des droits d’accès, d’opposition, de rectification ou de suppression par une personne concernée par les traitements effectués dans le cadre du Contrat.

• restituer ou rendre au Client, ou effacer sur sa demande en respectant le droit à la protection des données personnelles, toutes les Données et supports de Données (y compris d’éventuelles copies réalisées), et remettre au Client, le protocole d’effacement correspondant.

h. L’Éditeur s’engage à faire respecter les dispositions précitées auprès de ses éventuels propres sous- traitants.

9. En cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité de l’Éditeur peut être engagée sur la base des dispositions des articles 226-5 et 226-17 du Code Pénal.

10. L’Éditeur s’engage à ne procéder à aucun transfert de données personnelles en dehors de l’Espace Économique Européen, sans l’accord écrit et préalable de l’utilisateur.

17.Sous-traitant ultérieur

1. En cas de recours à un ou plusieurs sous-traitant(s) ultérieur(s), CertiPair doit recueillir l’autorisation écrite, préalable et spécifique du Client. Pour ce faire, CertiPair indiquera au Client l’identité du Sous- traitant ultérieur sélectionné, ainsi que la nature des traitements qui lui seraient confiés.

2. Le Client se réserve le droit d’objecter pour toute raison qu’il jugerait pertinente, notamment si le candidat ne présente pas les garanties suffisantes en termes de mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité, la confidentialité des traitements et le respect de la réglementation relative à la vie privée.

3. Le cas échéant, le Client se réserve le droit de retirer son autorisation à l’utilisation d’un ou plusieurs sous-traitants ultérieurs, à tout moment et sur quinze (15) jours de préavis écrit (ou moins en cas d’urgence, notamment mais sans limitation en cas de violation de données confiées avérée ou présumée), pour des motifs raisonnables et notamment en raison d’un manquement du sous-traitant ultérieur à ses obligations contractuelles et/ou règlementaires en matière de protection des données personnelles.

4. Le Client autorise le recours par CertiPair aux prestataires mentionnés au sein de l’Annexe 1 afin de traiter les données confiées pour le compte du Client. Ces derniers ont qualité de sous-traitants ultérieurs.

5. En cas de remplacement ou d’ajout d’un ou plusieurs sous-traitant(s) ultérieur(s), CertiPair doit recueillir une nouvelle autorisation du client dans les conditions définit dans l’article 17.

6. Il appartient à CertiPaire de s’assurer que des obligations au moins égales à celles qui sont prescrites dans le Contrat sont imposées à chaque sous-traitant ultérieur par contrat écrit, et en
   particulier quant à la garantie de la mise en œuvre par le sous-traitant ultérieur des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation relative à la vie privée concernant la protection des données à caractère personnel et la sécurité informatique, notamment celles du RGPD.

7. CertiPair s’engage à procéder à des vérifications régulières et appropriées, pendant la toute la durée du Contrat, du respect par les sous-traitants ultérieurs de leurs obligations contractuelles et/ou règlementaires en matière de protection des données personnelles. CertiPair s’engage à documenter les résultats desdites vérifications et à les communiquer au Client sur demande écrite de cette dernière.

8. CertiPair s’engage à communiquer au Client ledit contrat le liant au sous-traitant ultérieur, sur demande écrite du Client.

9. En toute hypothèse, CertiPair reste pleinement responsable des actes et/ou des manquements des sous-traitants ultérieurs commis en regard des dispositions du Contrat et de la réglementation relative à la vie privée.

10. En toute hypothèse, si CertiPair devait procéder, ou faire procéder, à un transfert des données confiées en dehors de l’EEE, notamment afin de respecter une loi ou une demande d’un organisme gouvernemental, CertiPair devrait vous informer des modalités et du contenu de ce transfert dans les plus brefs délais par tout moyen écrit.

11. CertiPair s’engage à insérer cette obligation de transparence au sein des contrats écrits avec ses Sous- traitants ultérieurs conformément aux dispositions de l’article 11 du présent Accord et de lui reporter dans les plus brefs délais toute information à cet effet communiquée par un Sous-traitant Ultérieur.

18.Durée d’engagement – Paiement de l’abonnement

l. Le Contrat est conclu pour une durée de 12 mois.

13. Il se renouvelle par tacite reconduction.

14. L’utilisateur peut résilier son abonnement par simple email adressé à l’adresse email suivante, contact@certipair.fr, en respectant un préavis de 3 mois avant l’échéance du contrat.

15. L’utilisation de CertiPair est facturée comme indiqué dans le devis accepté par l’utilisateur.

16. En cas de non-paiement au terme convenu, l’Éditeur appliquera à l’utilisateur une pénalité de retard égale à 3% du taux d’intérêt légal et ce, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire (article L441-6 du code de commerce).

17. Le non-paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible la totalité des sommes dues par l’utilisateur.

18. L’utilisateur est susceptible de devoir payer en plus une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due à l’Éditeur en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, fixée à 40€ par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice SYNTEC.

18.Évolution des CGU

1. L’Éditeur peut faire évoluer les CGU en cours d’abonnement. Si cela se produit, vous en êtes informé.

2. En acceptant les CGU vous reconnaissez et acceptez qu’en continuant à utiliser CertiPair après avoir reçu cette information, vous êtes réputé avoir accepté l’évolution des CGU.

3. Si vous informez l’Éditeur que vous refusez cette évolution, votre abonnement est résilié.

4. Le délai de suppression du compte est alors conditionné par votre ancienneté d’utilisation de CertiPair :

   • Le compte est supprimé dans un délai de 1 mois pour toute souscription dont l’ancienneté est inférieure ou égale à 12 mois.

   • Le compte est supprimé dans un délai de 3 mois pour toute souscription dont l’ancienneté est supérieure à 12 mois mais inférieure ou égale à un 18 mois.

   • Le compte est supprimé dans un délai de 6 mois pour toute souscription dont l’ancienneté est supérieure à 18 mois.

f. Dans un tel cas de figure l’Éditeur vous rembourse le montant correspondant au reliquat d’abonnement déjà payé mais qui ne sera pas utilisé en effectuant un prorata (par exemple : vous avez payé pour 12 mois, vous en utilisez 2 puis vous résiliez : l’Éditeur vous rembourse 10 mois).

19.Modalités de résiliation du Contrat pour faute.

1. Si une partie manque à ses obligations, l’autre partie pourra lui adresser une mise en demeure d’y remédier par courrier recommandé avec avis de réception lui indiquant la nature de son manquement et le délai pour y remédier.

2. Si, la partie défaillante ne s’exécute pas dans les dix (10) jours suivant la date l’envoi de la mise en demeure, la partie non fautive pourra alors unilatéralement, et automatiquement se prévaloir de la résiliation du contrat aux torts et griefs de l’autre partie.

3. Le fait pour la partie non fautive de ne pas user de son droit de résiliation unilatéral dans l’un des cas prévus aux CGU, ne peut pas être considéré comme une renonciation de sa part à l’exercice éventuel d’user de ce droit ultérieurement.

4. L’exercice du droit de résiliation de l’une ou l’autre partie dans les cas prévus au présent contrat, ne porte pas atteinte à leur droit respectif d’exercer toute action ou procédure qu’elle estimerait utile, ni à celui de réclamer réparation devant les juridictions compétentes du préjudice qu’elle estimerait avoir subi.

20. Divers

1. Les échanges par courrier électronique entre les parties valent preuve.

2. Toutes les informations techniques concernant le logiciel, ainsi que les échanges électroniques de quelque nature que ce soit entre les parties (notamment par courrier électronique, message interne aux services etc.) peuvent être conservées et archivées par chacune des parties à des fins probatoires.

3. La nullité d’une disposition du contrat n’affecte pas la validité des autres obligations. Les parties négocient les dispositions de remplacement qui s’imposent.

4. L’Éditeur a souscrit une assurance couvrant tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de ses prestations par son personnel ou ses collaborateurs auprès d’une compagnie notoirement solvable.

5. Sous réserve du respect des règles déontologiques éventuellement en vigueur, en souscrivant ces CGU, vous autorisez l’Éditeur à évoquer votre utilisation de CertiPair au titre de sa communication commerciale.

21.Droit compétent.

a. Les CGU sont soumises au droit français.

b. Toute procédure judiciaire devra se dérouler dans les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse (pour les procédures relatives au droit de la propriété intellectuelle, devant la Cour d’Appel d’Aix en Provence).

1. En cas de différends entre elles, les parties doivent tenter un règlement amiable, sauf faute grave d’une partie justifiant une résiliation sans demande de correctif préalable.

2. À défaut d’accord trouvé dans les 30 jours francs qui suivent la tentative de règlement amiable, les parties retrouvent leur liberté d’agir en justice.

22.Force majeure

1. Aucune partie ne sera responsable de l’inexécution de ses obligations si et dans la mesure où cette inexécution résulte directement d’un cas de force majeure.

2. La partie qui subit un cas de force majeure informe l’autre partie par tous moyens et le plus vite possible de la survenance et de la fin de cette situation.

3. Les obligations affectées par le le cas de force majeure sont suspendues tant que dure cette situation.

4. Les parties se rapprocheront pour examiner les éventuelles mesures correctives à prendre pour déduire les conséquences du cas de force majeure.

5. Si le cas de force majeure dure plus de quinze jours francs consécutifs, la partie créancière des obligations non exécutées peut résilier le contrat avec effet immédiat par lettre recommandé avec accusé de réception. Aucune partie ne peut demander d’indemnité à l’autre pour cette résiliation.