1.
Certipair c’est qui ?
a.
Le logiciel CertiPair est édité par la société par
actions simplifiée CERTIPAIR (désigné dans les conditions générales comme
« l’Éditeur ») au capital social de 55 000€, inscrite au registre du
commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 883 560 138.
b. Le siège social de l’Éditeur est
situé au 11 Rue Louis Courtois de Viçose 31100 Toulouse.
2.
Certipair c’est quoi ?
a. CertiPair est un logiciel
accessible à distance fonctionnant en mode SaaS (Software As A Service).
b. CertiPair permet notamment aux
professionnels de santé : (i) d’envoyer aux patients des messages de prévention, des
recommandations ou des conseils par SMS, (ii) de rédiger et partager des
messages de prévention avec leurs confrères, de réutiliser les messages de
prévention rédigés par les pairs (professionnels de santé toutes spécialités
confondues), (iii) de paramétrer des envois différés.
c. L’ensemble des fonctionnalités de
CertiPair sont décrites sur le site web https://www.certipair.fr/
d. Certipair n’oriente pas le
diagnostic du professionnel ni le choix des traitements, ce n’est pas un
dispositif médical.
e. La souscription à CertiPair
implique l’acceptation des présentes conditions générales.
f.
L’Utilisateur
accepte qu’en cliquant sur « Je m’abonne », « Je m’inscris »,
« Je me connecte » ou des termes similaires, en s’inscrivant, en
accédant ou en utilisant les services de CertiPair, de souscrire à un contrat
juridique. S’il n’accepte pas les présentes conditions générales d’utilisation,
il ne doit pas cliquer sur « Je m’abonne », « Je m’inscris »,
« Je me connecte » ou des termes similaires et ne doit pas accéder ou
utiliser autrement les services. S’il souhaite résilier sa souscription, il
peut le faire à tout moment en fermant son compte et en n’accédant plus à ses
services.
3.
Qui peut souscrire à CertiPair ?
a.
CertiPair
est réservé aux professionnels de santé.
b.
En
souscrivant à CertiPair, vous déclarez souscrire à CertiPair à des fins
entrant dans le cadre de votre activité professionnelle, y compris si vous
souscrivez au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
c.
Si
vous déléguez l’usage de la solution à une tierce personne de votre équipe, par
exemple interne en médecine, secrétaire, responsable ou
coordinateur(trice) de structure, vous restez responsable de l’usage qui est
fait de CertiPair. Vous gardez notamment l’entière responsabilité du contenu
des messages (SMS) et pièces jointes associées (contenus multimédias,
questionnaires), de la bonne information des bénéficiaires (patients et
personnes de confiances) et du recueil de leur accord en toutes circonstances.
d. Vous renoncez en conséquence en cas de litiges avec l’Éditeur à
invoquer les règles du droit de la consommation à votre bénéfice.
4. Quel est l’objet de ces
CGU ?
a. Ces CGU représentent le contrat que vous passez avec l’Éditeur
pour utiliser CertiPair : elles fixent les obligations que les parties
doivent respecter entre elles et pour utiliser CertiPair.
b.
Des annexes peuvent y être rajoutées en
fonction de vos besoins.
5.
Que signifie logiciel « en mode
SaaS » ?
a.
CertiPair est proposé en mode « Software As A
Service » (ou « SaaS ») : c’est à dire qu’il est hébergé à
distance et non sur votre ordinateur. Ainsi CertiPair peut évoluer avec
souplesse dans le temps puisque les mises à jour se font pour tous les
utilisateurs en même temps et à distance sans que vous n’ayez quoi que ce soit
à faire.
b.
CertiPair est hébergé sur les serveurs HDS (Hébergeurs de Données de Santé) dont les coordonnées
sont précisées dans la politique de confidentialité accessible via le site web.
c.
Toute évolution majeure est précédée par une information
à l’attention des utilisateurs.
6.
Comment souscrire à CertiPair ?
a.
La
souscription à CertiPair intervient après communication par l’Éditeur d’un
devis personnalisé accompagné des présentes conditions générales. L’ensemble
constitue l’offre contractuelle devant être acceptée pour pouvoir créer un
compte sur CertiPair.
b.
L’utilisateur
doit justifier auprès de l’Éditeur de sa qualité de professionnel de santé.
c.
Les
informations que vous communiquez lors de votre inscription doivent rester
conformes à la réalité de votre situation pendant toute la durée de
souscription. Si elles changent en cours de contrat, vous devez en informer
l’Éditeur pour qu’intervienne une mise à jour ou, dans la mesure du possible,
procéder vous-même à l’actualisation de vos informations.
d.
La
fourniture délibérée de fausses informations peut entraîner la suppression de
votre compte.
7. Quels sont vos droits
comme utilisateur ?
a.
Pendant
toute la durée de votre abonnement, vous avez le droit d’utiliser CertiPair
dans le monde entier.
b. Sauf dispositions contraire, le titulaire de la licence est celui
qui paye l’abonnement.
c.
CertiPair
est 100% original : l’Éditeur garantit que CertiPair n’est pas une
contrefaçon et que vous pouvez l’utiliser commercialement : l’Éditeur vous
apporte sa garantie totale en cas de faute de sa part sur ce point précis.
8.
Quelles sont les restrictions et obligations?
a.
Vous ne
bénéficiez pas de l’exclusivité pour utiliser CertiPair.
b.
Vous ne
pouvez pas céder ou sous-louer votre ou vos abonnements à un tiers.
c.
Vous ne pouvez pas faire un usage de CertiPair
ou de ses données pour un usage autre que celui auquel il est destiné. Toute
extraction de données en vue d’un usage étranger à l’utilisation de CertiPair
est formellement interdite.
d. Vous êtes
seul responsable des conseils rédigés ou utilisés (le fait d’utiliser un
message de la base collaborative est considéré comme une validation et une
appropriation de son contenu), notamment de leur véracité médicale (en
adéquation avec les données actuelles de la science), et de leur usage (qui
doit respecter le cadre légal, éthique et déontologique de la pratique
médicale). En aucun cas CertiPair ne pourra être tenu responsable de l’usage
qui est fait des messages et de leurs potentielles conséquences sur leur
destinataire (patients). En utilisant
le service de messagerie (mail ou SMS), vous reconnaissez avoir obtenu le
consentement des destinataires pour recevoir lesdits messages.
e.
Vous
vous engagez à sensibiliser les destinataires des messages (SMS ou mails) aux
règles de confidentialité telles que l’importance de verrouiller leur téléphone
par un mot de passe, et de s’assurer dans le paramétrage du téléphone que les
SMS ne sont pas lisibles sur l’écran de veille. Les professionnels de santé
jouent un rôle de sensibilisation quant à la protection des données
personnelles dans leur champ d’exercice.
9.
Concession de propriété intellectuelle.
a.
CertiPair
fonctionne grâce aux données que vous fournissez : ces données sont votre
propriété exclusive : sans votre autorisation, CertiPair ne peut pas les
utiliser et son fonctionnement ne peut pas être assuré correctement.
b.
CertiPair permet
l’accès à des bases de données (des messages-types) s’enrichissant grâce aux
contenus fournis par la communauté des utilisateurs au fur et à mesure de
l’utilisation du logiciel. Ce partage s’opère uniquement entre les membres de
la communauté des professionnels de santé CertiPair.
c.
En souscrivant à CertiPair vous acceptez de
concéder à l’Éditeur les droits de propriété intellectuelle nécessaires à
l’exploitation des messages-types dont vous êtes l’auteur, par la communauté
des utilisateurs.
d.
Plus précisément vous acceptez de concéder à
CertiPair les droits suivants dans les conditions indiquées : la
concession des droits concerne les contenus rédactionnels destinés aux SMS
rédigés par l’utilisateur. La
concession des droits est accordée de manière non-exclusive à l’Éditeur, pour
le monde entier. Cette concession intervient au fur et à mesure de la
rédaction de nouveaux contenus par l’utilisateur. Cette concession est accordée
gratuitement et pour la durée légale de protection des droits. L’Éditeur se
voit accorder le droit de reproduire ou de faire reproduire, de représenter les
écrits sur tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou
inconnus, le droit d’adapter, modifier, transformer, faire évoluer, en tout ou
en partie, les écrits, d’en intégrer tout ou partie vers ou dans des œuvres
existantes ou à venir et sur tout support existant ou à venir. Cette concession
accorde également à l’Éditeur le droit de mettre sur le marché, de distribuer,
commercialiser, diffuser les écrits, par tous moyens, y compris la location et
le prêt, à titre gratuit ou onéreux ainsi que le droit de faire tout usage et
d’exploiter les écrits, pour les besoins des activités propres de l’Éditeur ou
au bénéfice de tiers, à quelque titre que ce soit. La concession comprend le
droit de céder tout ou partie des droits cédés, et notamment de consentir à
tout tiers tout contrat de reproduction, de distribution, de diffusion, de
commercialisation, sous quelque support et quelque moyen que ce soit, à titre
onéreux ou gratuit.
10.Comment est assuré le
bon fonctionnement de CertiPair ?
a. L’Éditeur assure la maintenance de CertiPair.
b. La « maintenance corrective » vise à assurer le
fonctionnement normal de CertiPair en corrigeant ses éventuels dysfonctionnements.
La « maintenance évolutive » vise à améliorer ses fonctionnalités ou
à en développer de nouvelles.
c. La correction des anomalies se fait par des interventions à
distance.
d. Toutes les corrections et les évolutions sont soumises aux CGU.
e.
Le
fonctionnement de CertiPair peut être perturbé pour permettre les interventions
nécessaires à son bon fonctionnement ou à ses évolutions. Ces interventions
sont réalisées autant que possible à des jours et horaires n’affectant pas
l’activité des utilisateurs.
f.
Si une
intervention est envisagée, vous êtes informé.
g. En acceptant les CGU, vous renoncez à engager la responsabilité de
l’Éditeur pour les conséquences éventuelles de l’indisponibilité de de
CertiPair pendant ces périodes nécessaires à ses évolutions et/ou
améliorations.
h.
Aucune
remise tarifaire n’est accordée au titre de ces interventions.
11.Accord minimal de
services.
a. L’Éditeur s’engage à ce que CertiPair soit disponible chaque mois
à hauteur de 99,5% du temps.
b. Le calcul du temps de disponibilité́ n’inclue pas
l’indisponibilité́ due à :
>
l’utilisation
de CertiPair par l’utilisateur d’une manière non adéquate vis-à-vis de nos
CGU ou de la documentation technique
>
des
problèmes indépendants de disponibilités des connexions réseaux ne relevant pas
du pouvoir de l’Éditeur
>
des
évènements de force majeure affectant les entreprises fournisseurs de services
permettant à CertiPair de fonctionner
>
des
évènements de force majeure ou d’autres facteurs hors du contrôle raisonnable
de l’Éditeur
>
l’équipement,
les logiciels, les connexions réseau ou toute autre infrastructure de
l’utilisateur;
>
des
systèmes tiers affectant le bon fonctionnement de CertiPair et ne relevant pas
de la compétence de l’Éditeur.
>
des actes
et/ou omissions fautives de l’utilisateur concernant l’utilisation et/ou la
maintenance et/ou les recommandations formulées par l’Éditeur.
>
La
maintenances programmée ou l’entretien d’urgence habituellement admis dans le
domaine des logiciels disponibles en mode SaaS.
c. La maintenance programmée désigne la maintenance de routine
programmée à l’avance par l’Éditeur et nécessaire au maintien du bon
fonctionnement opérationnel de CertiPair.
d. L’Éditeur informe l’utilisateur au moins vingt-quatre (24) heures
à l’avance avant une telle opération si celle-ci est susceptible de perturber
le fonctionnement de CertiPair.
e. La maintenance mensuelle est la maintenance que l’Éditeur met en
œuvre tous les mois à raison d’un plafond de 8 heures d’intervention par mois à
des heures et jour insusceptibles d’affecter l’usage normal de CertiPair.
12.Sanction de
l’indisponibilité
a. Si l’utilisateur démontre que le taux de disponibilité n’est pas
atteint durant deux mois consécutifs il peut résilier son abonnement par
l’envoi d’un simple courrier recommandé avec accusé de réception adressé à
l’Éditeur.
b.
L’Éditeur
rembourse alors l’éventuel reliquat d’abonnement restant à courir jusqu’au
terme initialement prévu de l’abonnement.
13.Limitations de
responsabilité.
a.
En acceptant
les CGU, si vous démontrez que nous avons commis une faute en cours de contrat,
vous renoncez à solliciter de l’Éditeur plus que la réparation des conséquences
pécuniaires des dommages directs et prévisibles causés par notre faute.
b.
En
acceptant les CGU vous renoncez à solliciter de l’Éditeur la réparation des
pertes ou des dommages indirects ou imprévisibles de toute nature.
c.
En outre,
en dehors des cas de violation caractéristique de nos obligations
contractuelles à votre égard vous acceptez que la responsabilité de l’Éditeur
soit limitée à un plafond égal au remboursement de la dernière année
d’abonnement que vous avez payé, ou en cas de prise en charge du sinistre par
notre assureur, au plafond d’indemnisation effectivement versé par celui-ci.
d.
En
acceptant les CGU, vous acceptez d’être seul responsable des préjudices subis
en raison d’une utilisation frauduleuse ou malintentionnée de vos identifiants.
e.
Aucune
action en justice ne peut être engagée par une partie contre une autre partie
passé le délai d’un an après la naissance d’un différend.
14.Exclusion totale de
responsabilité.
a. CERTIPAIR n’est pas responsable des éventuelles erreurs relatives
à l’adressage des messages. L’Utilisateur reste en toute circonstance seul et
unique responsable du contenu et de l’adressage des messages aux bons
destinataires.
b.
Aucune
partie au contrat ne peut voir sa responsabilité être engagée si elle a manqué
à ses obligations en raison d’un cas de force majeure.
c.
La
responsabilité de l’Éditeur est totalement exclue dans les cas suivants :
>
En cas d’interruptions et/ou de
ralentissements des réseaux utilisés pour le fonctionnement de CertiPair.
>
En cas de de pannes affectant l’hébergeur des
serveurs hébergeant CertiPair.
>
Dans le cas de toute utilisation non-conforme
de CertiPair à sa destination ou à sa documentation
>
En cas de modification ou de tentative de
modifications de CertiPair par vous directement ou par un tiers,
>
En cas de manquement de votre part à vos
obligations contractuelles
>
En cas d’implantation ou de tentative
d’implantation au sein de CertiPair de tous progiciels, logiciels ou système
d’exploitation tiers non avalisé par l’Éditeur.
>
En cas d’utilisation de terminaux
incompatibles,
>
En cas de défaillance des réseaux de
communication électronique,
>
En cas d’acte volontaire de dégradation, de
malveillance, de sabotage,
>
En cas de détérioration due à un cas de force
majeure ou à une mauvaise utilisation de CertiPair
>
En cas
d’utilisation de CertiPair à des fins contraires aux accords internationaux
et/ou aux lois et/ou aux règlements.
15.Confidentialité
a.
Les
parties peuvent échanger des informations confidentielles en cours de
contrat : chaque partie qui transmet à une autre partie une information
confidentielle en demeure seule titulaire.
b.
La partie
réceptrice de l’information confidentielle transmise s’engage à respecter une
stricte obligation de confidentialité.
c.
Toutes les
informations concernant CertiPair et/ou ses documentations (savoir-faire, caractéristiques,
mode opératoire etc.) sont soumises à cette clause de confidentialité.
d.
Chaque
partie s’engage à faire également respecter l’obligation de confidentialité à
ses préposés et ses partenaires.
e.
Cette
obligation de confidentialité court pendant toute la durée d’exécution du
contrat et 5 ans après sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.
16.Protection des données
personnelles.
a. L’Éditeur doit pouvoir utiliser certaines données personnelles
pour faire fonctionner CertiPair. Certaines de ces données vous concernent
directement et sont utilisées pour permettre votre souscription à CertiPair et
la gestion de votre compte. D’autres sont les données concernant vos patients.
b. Toutes ces données personnelles sont protégées par le Règlement
(UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à
la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement
général sur la protection des données ou « RGPD »).
c. Vous avez
la qualité de responsable de traitement au sens de l’article 4.7 du RGPD
concernant les données de vos patients : « responsable du
traitement : la personne (…) morale, l’autorité publique, le service ou
un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les
finalités et les moyens du traitement (…) »
d.
En
souscrivant à CertiPair, vous déclarez sur l’honneur être en conformité avec
les exigences légales et réglementaires avec votre patientèle au regard des
règles susvisées. Vous relevez et garantissez l’Éditeur contre toute action de
nature à engager sa responsabilité sur ce point du fait d’une violation des loi
et règlements protégeant les personnes physiques contre les atteintes à leurs
données à caractère personnelles.
17.Sous-traitance des
données personnelles par l’Éditeur.
a. Dans le cadre de la mise à disposition de CertiPair, l’Éditeur, en
raison des fonctionnalités du logiciel, a la qualité de sous-traitant des
données de vos patients au sens de l’article 4.8 du RGPD concernant les données
relatives à vos patients : «
sous-traitant : la personne (…)
morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du
responsable du traitement ».
b.
Vos bases
de données de patients demeurent en tout état de cause toujours votre propriété
exclusive.
c.
L’utilisateur
est et reste seul responsable de la détermination des finalités et moyens
relatifs au traitement des données personnelles par l’Éditeur au cours de
l’exécution de ses obligations en tant que responsable de traitement.
d.
L’Éditeur
s’engage à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la protection, la
confidentialité et la sécurité de ces données qui seraient transmises par
l’utilisateur, et ce dans le respect des dispositions légales et applicables et
notamment pour la France des dispositions des articles 34 et 35 de la loi
Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
e.
L’Éditeur
s’engage à respecter la réglementation en vigueur à la fois au sein de l’État
où est établie l’entité concernée de l’utilisateur, ainsi qu’au sein de l’État
où seront conservées lesdites données
f.
L’Éditeur
limite l’accès aux données personnelles à certaines personnes dénommées, et
assure une protection accrue contre toute utilisation non-conforme à leur
usage.
g.
L’Éditeur,
en sa qualité de sous-traitant, traite les données personnelles de
l’utilisateur pour le compte exclusif de ce dernier, conformément aux
instructions de ce dernier et à la réglementation applicable au traitement de
données personnelles, notamment en ce qui concerne la confidentialité et la
sécurité desdites données et s’engage donc à :
>
ne pas
utiliser, céder ou mettre à disposition des tiers, pour quelque cause que ce
soit, les données personnelles qu’il serait amené à traiter pour le compte de
l’utilisateur au titre de l’utilisation de CertiPair.
>
informer
immédiatement l’utilisateur lorsqu’une instruction donnée par l’utilisateur
contreviendrait, selon lui, aux prescriptions légales.
>
n’accéder
à des données et programmes de l’utilisateur que dans le cadre des instructions
et autorisations données; il en est de même pour des accès éventuellement
nécessaires de tiers.
>
s’engager
à n’utiliser les données personnelles qui lui sont transmises pour le
traitement ou l’utilisation, ni pour ses propres finalités, ni pour des
finalités de tiers, et à ne pas les conserver plus longtemps que le temps
défini par l’utilisateur.
>
détailler
les mesures prises ou à prendre à cette occasion dans une politique de sécurité
formalisée qui est à la disposition de l’utilisateur. Cette politique de
sécurité est vérifiée en permanence et adaptée au progrès technique.
>
informer
immédiatement l’utilisateur au cas où des mesures de sécurité prises par
l’Éditeur ne répondent plus aux exigences de l’utilisateur.
>
donner son
accord pour que l’utilisateur soit autorisé à tout moment à contrôler le
respect des prescriptions relatives à la protection des données et des
instructions qu’il a donné.
>
n’engager
pour le traitement des données personnelles que du personnel qui s’est engagé à
respecter le secret des données et qui dispose d’un savoir suffisant pour
effectuer correctement les tâches demandées.
>
prendre
les mesures techniques et organisationnelles afin de garantir la détention et
le traitement séparés des données personnelles de l’utilisateur de ceux
d’autres clients.
>
protéger
les données personnelles de l’utilisateur, à chaque transmission, contre des
accès non autorisés et contre leur perte.
>
soumettre
ses sous-traitants aux mêmes obligations de la loi Informatique & Libertés
et de la Commission européenne que les siennes et contrôler régulièrement le
respect de ces obligations et informer le responsable de traitement de cette
sous-traitance de second rang.
>
effectuer
la sauvegarde et le traitement des données personnelles dans un pays assurant
un niveau de protection adéquat des données personnelles, au sens de la loi
Informatique & Libertés et de la Commission européenne et sur des serveurs
bénéficiant de l’habilitation HDS.
>
informer
immédiatement l’utilisateur en cas de contrôles par l’administration compétente
chargée de la surveillance de la protection des données personnelles (en France
: la Commission Nationale Informatique et Libertés), ainsi qu’en cas de
perturbations graves du fonctionnement interne, en cas de soupçon de violations
de la protection des données personnelles ou autres irrégularités lors du
traitement de données de l’utilisateur.
>
transmettre
au Client tout éventuel exercice des droits d’accès, d’opposition, de
rectification ou de suppression par une personne concernée par les traitements
effectués dans le cadre du Contrat.
>
restituer
ou rendre au Client, ou effacer sur sa demande en respectant le droit à la
protection des données personnelles, toutes les Données et supports de Données
(y compris d’éventuelles copies réalisées), et remettre au Client, le protocole
d’effacement correspondant.
h.
L’Éditeur
s’engage à faire respecter les dispositions précitées auprès de ses éventuels
propres sous-traitants.
i.
En cas de
non-respect des dispositions précitées, la responsabilité de l’Éditeur peut
être engagée sur la base des dispositions des articles 226-5 et 226-17 du Code
Pénal.
j.
L’Éditeur
s’engage à ne procéder à aucun transfert de données personnelles en dehors de
l’Espace Économique Européen, sans l’accord écrit et préalable de
l’utilisateur.
18.Sous-traitant ultérieur
a. En cas de
recours à un ou plusieurs sous-traitant(s) ultérieur(s), CertiPair doit
recueillir l’autorisation écrite, préalable et spécifique du Client. Pour ce
faire, CertiPair indiquera au Client l’identité du Sous-traitant ultérieur
sélectionné, ainsi que la nature des traitements qui lui seraient confiés.
b. Le Client
se réserve le droit d’objecter pour toute raison qu’il jugerait pertinente,
notamment si le candidat ne présente pas les garanties suffisantes en termes de
mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité, la
confidentialité des traitements et le respect de la réglementation relative à
la vie privée.
c. Le cas
échéant, le Client se réserve le droit de retirer son autorisation à
l’utilisation d’un ou plusieurs sous-traitants ultérieurs, à tout moment et sur
quinze (15) jours de préavis écrit (ou moins en cas d’urgence, notamment mais
sans limitation en cas de violation de données confiées avérée ou présumée),
pour des motifs raisonnables et notamment en raison d’un manquement du
sous-traitant ultérieur à ses obligations contractuelles et/ou règlementaires
en matière de protection des données personnelles.
d. Le Client
autorise le recours par CertiPair aux prestataires mentionnés au sein de
l’Annexe 1 afin de traiter les données confiées pour le compte du Client. Ces
derniers ont qualité de sous-traitants ultérieurs.
e. En cas de
remplacement ou d’ajout d’un ou plusieurs sous-traitant(s) ultérieur(s),
CertiPair doit recueillir une nouvelle autorisation du client dans les
conditions définit dans l’article 17.
f.
Il appartient à CertiPair de s’assurer que des
obligations au moins égales à celles qui sont prescrites dans le Contrat sont
imposées à chaque sous-traitant ultérieur par contrat écrit, et en
particulier quant à la garantie de la mise en œuvre par le sous-traitant
ultérieur des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à
ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation relative à la
vie privée concernant la protection des données à caractère personnel et la
sécurité informatique, notamment celles du RGPD.
g. CertiPair
s’engage à procéder à des vérifications régulières et appropriées, pendant la
toute la durée du Contrat, du respect par les sous-traitants ultérieurs de
leurs obligations contractuelles et/ou règlementaires en matière de protection
des données personnelles. CertiPair s’engage à documenter les résultats
desdites vérifications et à les communiquer au Client sur demande écrite de
cette dernière.
h. CertiPair
s’engage à communiquer au Client ledit contrat le liant au sous-traitant
ultérieur, sur demande écrite du Client.
i.
En toute hypothèse, CertiPair reste pleinement
responsable des actes et/ou des manquements des sous-traitants ultérieurs
commis en regard des dispositions du Contrat et de la réglementation relative à
la vie privée.
j.
En toute
hypothèse, si CertiPair devait procéder, ou faire procéder, à un transfert des
données confiées en dehors de l’EEE, notamment afin de respecter une loi ou une
demande d’un organisme gouvernemental, CertiPair devrait vous informer des
modalités et du contenu de ce transfert dans les plus brefs délais par tout
moyen écrit.
k.
CertiPair
s’engage à insérer cette obligation de transparence au sein des contrats écrits
avec ses Sous-traitants ultérieurs conformément aux dispositions de l’article
11 du présent Accord et de lui reporter dans les plus brefs délais toute
information à cet effet communiquée par un Sous-traitant Ultérieur.
19.Durée d’engagement – Paiement
de l’abonnement
a. Le Contrat est conclu pour une durée de 12 mois.
b. Il se renouvelle par tacite reconduction.
c.
L’utilisateur
peut résilier son abonnement par simple email adressé à l’adresse email
suivante, contact@certipair.fr, en respectant un préavis de 3 mois avant
l’échéance du contrat.
d.
L’utilisation
de CertiPair est facturée comme indiqué dans le devis accepté par
l’utilisateur.
e.
En cas de
non-paiement au terme convenu, l’Éditeur appliquera à l’utilisateur une
pénalité de retard égale à 3% du taux d’intérêt légal et ce, sans qu’une mise
en demeure soit nécessaire (article L441-6 du code de commerce).
f.
Le
non-paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible la
totalité des sommes dues par l’utilisateur.
g. L’utilisateur est susceptible de devoir payer en plus une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due à l’Éditeur en cas de
retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n°2012-387 du 22
mars 2012, fixée à 40€ par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Les tarifs
sont révisables au 1er janvier de chaque année en fonction de
l’indice SYNTEC.
20.Évolution des CGU
a.
L’Éditeur
peut faire évoluer les CGU en cours d’abonnement. Si cela se produit, vous en
êtes informé.
b.
En
acceptant les CGU vous reconnaissez et acceptez qu’en continuant à utiliser
CertiPair après avoir reçu cette information, vous êtes réputé avoir accepté
l’évolution des CGU.
c.
Si vous
informez l’Éditeur que vous refusez cette évolution, votre abonnement est
résilié.
d.
Le délai
de suppression du compte est alors conditionné par votre ancienneté
d’utilisation de CertiPair :
>
Le compte
est supprimé dans un délai de 1 mois pour toute souscription dont l’ancienneté
est inférieure ou égale à 12 mois.
>
Le compte
est supprimé dans un délai de 3 mois pour toute souscription dont l’ancienneté
est supérieure à 12 mois mais inférieure ou égale à un 18 mois.
>
Le compte
est supprimé dans un délai de 6 mois pour toute souscription dont l’ancienneté
est supérieure à 18 mois.
f.
Dans un
tel cas de figure l’Éditeur vous rembourse le montant correspondant au reliquat
d’abonnement déjà payé mais qui ne sera pas utilisé en effectuant un prorata
(par exemple : vous avez payé pour 12 mois, vous en utilisez 2 puis vous
résiliez : l’Éditeur vous rembourse 10 mois).
21.Modalités de résiliation
du Contrat pour faute.
a. Si une partie manque à ses obligations, l’autre partie pourra lui
adresser une mise en demeure d’y remédier par courrier recommandé avec avis de
réception lui indiquant la nature de son manquement et le délai pour y
remédier.
b. Si, la partie défaillante ne s’exécute pas dans les dix (10) jours
suivant la date l’envoi de la mise en demeure, la partie non fautive pourra
alors unilatéralement, et automatiquement se prévaloir de la résiliation du
contrat aux torts et griefs de l’autre partie.
c. Le fait pour la partie non fautive de ne pas user de son droit de résiliation
unilatéral dans l’un des cas prévus aux CGU, ne peut pas être considéré comme
une renonciation de sa part à l’exercice éventuel d’user de ce droit
ultérieurement.
d.
L’exercice
du droit de résiliation de l’une ou l’autre partie dans les cas prévus au
présent contrat, ne porte pas atteinte à leur droit respectif d’exercer toute
action ou procédure qu’elle estimerait utile, ni à celui de réclamer réparation
devant les juridictions compétentes du préjudice qu’elle estimerait avoir subi.
22.Divers
a.
Les
échanges par courrier électronique entre les parties valent preuve.
b.
Toutes les
informations techniques concernant le logiciel, ainsi que les échanges
électroniques de quelque nature que ce soit entre les parties (notamment par
courrier électronique, message interne aux services etc.) peuvent être
conservées et archivées par chacune des parties à des fins probatoires.
c.
La nullité
d’une disposition du contrat n’affecte pas la validité des autres obligations. Les
parties négocient les dispositions de remplacement qui s’imposent.
d.
L’Éditeur
a souscrit une assurance couvrant tous les dommages matériels et immatériels
consécutifs à l’exécution de ses prestations par son personnel ou ses
collaborateurs auprès d’une compagnie notoirement solvable.
e.
Sous
réserve du respect des règles déontologiques éventuellement en vigueur, en
souscrivant ces CGU, vous autorisez l’Éditeur à évoquer votre utilisation de
CertiPair au titre de sa communication commerciale.
23.Droit
compétent.
a. Les CGU sont soumises au droit français.
b. Toute procédure judiciaire devra se dérouler dans les juridictions
du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse (pour les procédures relatives au
droit de la propriété intellectuelle, devant la Cour d’Appel d’Aix en
Provence).
a.
En cas de
différends entre elles, les parties doivent tenter un règlement amiable, sauf
faute grave d’une partie justifiant une résiliation sans demande de correctif
préalable.
b.
À défaut
d’accord trouvé dans les 30 jours francs qui suivent la tentative de règlement
amiable, les parties retrouvent leur liberté d’agir en justice.
24.Force majeure
a.
Aucune
partie ne sera responsable de l’inexécution de ses obligations si et dans la
mesure où cette inexécution résulte directement d’un cas de force majeure.
b.
La partie
qui subit un cas de force majeure informe l’autre partie par tous moyens et le
plus vite possible de la survenance et de la fin de cette situation.
c.
Les
obligations affectées par le le cas de force majeure sont suspendues tant que
dure cette situation.
d.
Les
parties se rapprocheront pour examiner les éventuelles mesures correctives à
prendre pour déduire les conséquences du cas de force majeure.
e.
Si le cas
de force majeure dure plus de quinze jours francs consécutifs, la partie
créancière des obligations non exécutées peut résilier le contrat avec effet
immédiat par lettre recommandé avec accusé de réception. Aucune partie ne peut
demander d’indemnité à l’autre pour cette résiliation.